INFOS PRATIQUES

dimanche 1er février 2015
Démarches administratives
État civil et carte d’dentité



CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
A compter du mercredi 15 mars 2017, faisant suite à l’arrêté ministériel du 9 février 2017, les demandes de CNI (cartes nationales d’identité) seront désormais traitées selon les mêmes modalités que celles antérieures adoptées pour les passeports. Elles seront enregistrées à l’aide de l’application nationale "titres électroniques sécurisés" (TES) sur la base d’un dépôt dans les seules mairies dotées d’un dispositif de recueil (Libourne-Coutras pour notre territoire).
Concrètement, à compter du 15 mars 2017 la mairie ne pourra plus recevoir de demande de CNI Cerfa papier.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dispositif.

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Informations complémentaires



ÉTAT CIVIL
Pour toute demande d’acte, les démarches peuvent être accomplies en indiquant les noms, prénoms des intéressés-es, ainsi que leurs dates de naissance, mariage ou décès :

- par courrier, en nous joignant une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour :
Mairie de Savignac - 17 le Bourg - 33910 SAVIGNAC-DE-L’ISLE

- par mail : mairie-de-savignac@wanadoo.fr

- par fax : 05 57 84 25 90

Naissance, mariage ou décès : où s’adresser ?

- En France Métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès.

- Dans un département ou territoire d’outre-mer : au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Service de l’état-civil - 27, rue Oudinot - 75358 PARIS Cedex.

-  À l’étranger :
Ministère des affaires étrangères et européennes - Service central de l’état-civil -
11 rue de la Maison-Blanche - 44941 NANTES Cedex.

- pour les non nationaux : lieu où l’acte a été dressé.

Demande de document

TypeContenuQui peut le demander ?
Extrait sans filiationNe comporte qu’une partie des informationsToute personne
Extrait avec filiationCompletToute personne
Copie intégraleCopie conforme au registre d’état-civilL’intéressé (majeur ou émancipé), ascendants ou descendants, conjoint, représentant légal, héritiers, procureur de la république, greffier en chef du tribunal d’Instance, administrations publiques (si les lois ou règlements les y autorisent), avocats ou notaires pour le compte de leurs clients
Pour les non-nationaux


Déclaration de reconnaissance.
La déclaration de reconnaissance s’effectue à la mairie où vous habitez, avant la naissance de l’enfant. Les pièces à fournir sont : la Carte Nationale d’Identité du père et de la mère et un justificatif de domicile. Les professions respectives seront demandées.

Déclaration de choix de nom.
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Lien : http://www.service-public.fr/ http://www.service-public.fr/

[1Direction Départementale de l’Équipement et Direction Départementale de l’Agriculture

[2Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement du nord libournais


Portfolio

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19 février 2015
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